Questions fréquentes

Le Code civil du Québec définit une fiducie comme un acte juridique par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, soit le patrimoine fiduciaire, des biens qu’il affecte à une fin particulière (par exemple, procurer un avantage à une autre personne, le bénéficiaire) et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer. 

La fiducie d’utilité sociale (FUS) est celle qui est constituée dans un but d’intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Son bénéficiaire est la population en général. Elle n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise. (1991, c. 64, a. 1270) La fiducie d’utilité privée ou sociale peut être perpétuelle. (1991, c. 64, a. 1273)

Le Code civil du Québec définit la fiducie d’utilité sociale. La fiducie d’utilité sociale agroécologique (FUSA) est le levier utilisé par Protec-Terre pour répondre à sa mission, notamment la préservation et la protection écologique d’une terre pour les générations suivantes et pour en faire bénéficier les collectivités. Dans une FUSA le patrimoine fiduciaire correspond à une terre destinée à un usage agricole écologique. Il s’agit d’un outil de préservation à perpétuité d’une terre agricole et de son caractère patrimonial (agricole, écologique, historique, communautaire, etc.).

Toute personne physique ou morale peut créer une FUSA. Celui qui constitue légalement la FUSA par l’acte de fiducie est le constituant. 

Le ou la propriétaire (personne physique ou morale) qui détient un droit de propriété sur une terre agricole et qui s’en départit par un don ou par une vente à la FUSA s’appelle le cédant. 

Le constituant peut être le cédant ou toute autre personne ou tout autre organisme, comme par exemple :

• un organisme sans but lucratif (OSBL)
• une coopérative ou une entreprise
• une ville ou une municipalité régionale de comté (MRC)
• une institution d’enseignement ou de santé
• une congrégation religieuse

Une FUSA est administrée par un conseil fiduciaire. Le mandat des fiduciaires est d’administrer les biens de la fiducie pour en assurer l’affectation. Ce sont les gardiens du sens de la FUSA.

La composition du conseil fiduciaire est déterminée dans l’acte de fiducie. Cette composition est décidée par la personne qui constitue la FUSA, soit le constituant. Le constituant fixe également les modalités de renouvellement des membres du conseil fiduciaire.

Comme pour un conseil d’administration, le nombre idéal de fiduciaires qui siègent au conseil fiduciaire peut être de 5 ou 7.

La terre déposée dans une FUSA n’appartient plus à personne. Elle devient un bien d’affectation, c’est-à-dire qu’elle n’existe que pour l’accomplissement de son affectation (sa mission) et est administrée par le conseil fiduciaire.

L’agriculteur peut avoir différents statuts lorsqu’il cultive la terre protégée par une FUSA. Celui préconisé par Protec-Terre est le statut de propriétaire superficiaire, mais la FUSA peut aussi établir un bail de location, une emphytéose ou un contrat d’usufruit, par exemple, avec l’agriculteur. Les fiduciaires peuvent également décider d’employer une ou des personnes pour réaliser l’affectation de la FUSA.

L’article 1011 du Code civil du Québec définit la propriété superficiaire comme étant celle « des constructions, ouvrages ou plantations situés sur l’immeuble appartenant à une autre personne, le tréfoncier ». Le principal avantage de ce type de propriété est qu’il permet à l’agriculteur de profiter d’un droit réel sur la propriété superficiaire. Il jouit d’une pleine autonomie grâce à une convention superficiaire établie avec la FUSA.

Lors de la création d’une propriété superficiaire, le propriétaire superficiaire bénéficie automatiquement d’une servitude réelle et perpétuelle pour l’usage du tréfonds (la terre déposée dans la FUSA). La convention superficiaire établit les conditions à respecter pour que cette servitude soit maintenue, soit principalement le respect de l’affectation, ainsi que les modalités de contrôle, un montant de frais annuels (si requis) et les dispositions quant à la revente du lot superficiaire.

Oui, la convention établie entre la FUSA et le propriétaire superficiaire accorde une servitude d’usage perpétuelle au propriétaire superficiaire. Toutefois, cette perpétuité est sujette au respect par le superficiaire des engagements prévus à la convention superficiaire. Advenant le non-respect de la convention par le superficiaire, celui-ci pourrait faire l’objet en premier lieu de pénalités financières s’il ne corrige pas la situation de défaut, puis d’un recours à une clause résolutoire et à une option d’achat de la propriété superficiaire par la FUSA en cas de défaut répété de se conformer à l’une ou l’autre des conditions de la convention superficiaire. Ainsi, même si la convention superficiaire est réputée perpétuelle, une clause de la convention superficiaire peut permettre la fin du droit d’usage par entente entre les parties ou par l’exercice d’une clause résolutoire.

Par ailleurs, la convention superficiaire peut être transférée au prochain propriétaire par vente, don ou legs, ou encore une nouvelle convention comportant au besoin des clauses différentes pourrait être signée avec ce dernier. Il serait aussi possible d’avoir une convention superficiaire à durée déterminée renouvelable, toutefois, le propriétaire superficiaire préfèrera ne pas avoir de terme à la convention afin de pouvoir prendre des décisions d’investissements ou autres sans avoir à craindre un non-renouvellement ou un changement des termes de la convention.

C’est l’acte de fiducie qui détermine l’affectation de la FUSA, alors que la convention superficiaire détermine les conditions à respecter, ainsi que les modalités de contrôle. Dans les premières FUSA créées au Québec, dont la production principale était maraîchère, la fiducie exigeait que la ferme détienne une certification biologique valide. Par contre, pour les nouvelles FUSA, il est possible d’exiger seulement des pratiques agroécologiques, certifiées ou non. En effet, l’obtention d’une certification peut ne pas être réaliste pour l’entreprise, que ce soit pour des raisons financières relatives aux coûts de la certification, ou encore en raison d’un manque de disponibilité des intrants exigés, par exemple la moulée certifiée biologique. Dans ce cas, la fiducie pourrait décider de mettre en place un mécanisme de vérification avec cahier de charges, par exemple en embauchant un inspecteur indépendant. L’objectif est d’appliquer l’affectation de la terre de façon réaliste et pérenne, tout en étant suffisamment contraignant sur le plan légal.

Les services de Protec-Terre comprennent l’accompagnement de projets, la formation et la recherche sur les fiducies d’utilité sociale agroécologiques (FUSA). 

L’accompagnement de projets de FUSA comprend notamment les étapes suivantes :

1. adéquation de la formule FUSA pour votre situation
2. définition de la raison d’être de la FUSA (affectation)
3. aide à la décision pour la rédaction d’un acte de fiducie et autres documents légaux
4. soutien à l’identification de la relève
5. orientation pour le financement de votre projet

Non. Les services de Protec-Terre comprennent l’accompagnement, la formation et la recherche au sujet des fiducies d’utilité sociale agroécologiques (FUSA). Protec-Terre peut cependant recevoir des dons de terres qui seront ensuite cédées à une FUSA.

Les deux services sont complémentaires. 

Le service de l’ARTERRE constitue un accompagnement facilitant les jumelages entre aspirants agriculteurs et propriétaires. Chaque MRC membre du réseau offre les services d’un agent de maillage. Cette approche personnalisée permet aux deux parties de bénéficier d’une entente sur mesure de transfert, de partenariat ou de location avec ou sans option d’achat. Dans les cas où un propriétaire désire préserver une vocation particulière pour sa terre (agriculture biologique, conservation de milieux naturels, etc.) tout en la rendant disponible à une relève, Protec-Terre peut intervenir comme conseiller et accompagnateur dans la création d’une FUSA. 

Inversement, une FUSA qui cherche une relève pour cultiver la terre peut s’inscrire aux services de jumelage de l’ARTERRE comme propriétaire disposant de parcelles ou d’actifs disponibles pour la relève.

Protec-Terre peut vous accompagner pour créer une FUSA correspondant à vos intentions dans laquelle sera déposée votre terre par la suite. Nous pouvons aussi vous accompagner dans la réalisation d’une collecte de fonds en vue de financer l’achat de votre terre par la FUSA. Les sources de financement peuvent être diverses. Il peut s’agir de financement conventionnel auprès d’institutions financières, de fonds agricoles ou de dons de la part de fondations ou de mécènes, mais aussi de financement en lien avec la communauté (obligations communautaires, dons privés, sociofinancement, etc.).

Outre les coûts liés à la vente de la terre, la création d’une FUSA implique des frais de notaire et d’autres professionnels selon le cas, y compris les frais d’accompagnement par les conseillers de Protec-Terre si vous le souhaitez. Les bonnes pratiques de création d’une FUSA prévoient aussi la création d’un fonds de réserve pour celle-ci, fonds qui peut être mis sur pied au moment de la création de la FUSA ou au cours des années suivantes par le conseil fiduciaire. Protec-Terre peut vous accompagner pour une collecte de fonds qui couvrirait une partie ou toutes ces dépenses.

Protec-Terre ne possède pas de terres agricoles, mais accompagne les propriétaires de terres agricoles qui souhaitent créer une FUSA. Certaines de ces FUSA cherchent une relève pour s’y installer. Contactez-nous ou consultez votre agent de maillage local de l’ARTERRE.

À ce chapitre, les services de Protec-Terre se concentrent sur l’accompagnement pour la création de FUSA. Une fois la FUSA créée et la terre protégée, celle-ci peut être inscrite sur le répertoire des offres de l’ARTERRE. À cette étape, le rôle de Protec-Terre sera d’informer l’aspirant agriculteur au sujet des FUSA et de sensibiliser les différents intervenants au dossier.

Protec-Terre est un organisme sans but lucratif ayant le statut d’organisme de bienfaisance enregistré (OBE) et dont la mission est de préserver les terres agricoles à perpétuité pour une exploitation respectueuse de l’environnement et des écosystèmes dont les produits bénéficieront à la communauté de proximité. Nous utilisons la fiducie d’utilité sociale agroécologique (FUSA) pour accomplir cette mission. Nous offrons des services d’accompagnement et de formation pour la création de FUSA et confions la gouvernance de chacune des FUSA à des citoyens de la communauté desservie. L’accès de ces terres par la relève agricole est un bénéfice complémentaire à cette mission.

La Fiducie agricole UPA-Fondaction est une fiducie d’utilité sociale ayant aussi le statut d’OBE et dont la mission première est l’acquisition de terres agricoles pour les mettre à la disposition de la relève agricole. Sa gouvernance est centralisée et la Fiducie est dotée de capitaux pour l’achat des terres. La Fiducie agricole UPA-Fondaction ne fait l’acquisition que de terres agricoles, sans bâtiments ni habitations. Les agriculteurs accèdent à la terre par un bail de location. La préservation des écosystèmes et la distribution locale des produits sont favorisés, mais sans être obligatoires. L’implication de la communauté est complémentaire.