Est-ce qu’un agriculteur qui cultive une terre protégée en FUSA dont l’affectation concerne l’agriculture biologique doit obligatoirement détenir une certification?

C’est l’acte de fiducie qui détermine l’affectation de la FUSA, alors que la convention superficiaire détermine les conditions à respecter pour respecter l’affectation, ainsi que les modalités de contrôle. Dans la plupart des FUSA réalisées à ce jour au Québec, dont la production principale est maraîchère, la fiducie exige que la ferme détienne une certification biologique valide. Par contre, c'est possible que dans l'avenir, ou pour une autre entreprise établie sur une autre FUSA, l'obtention d'une certification ne soit pas réaliste pour l'entreprise, que ce soit pour des raisons financières pour défrayer les coûts de la certification, ou encore en raison d'un manque de disponibilité des intrants exigés, par exemple la moulée certifiée bio. Dans ce cas, la fiducie pourrait décider de mettre en place un mécanisme de vérification avec cahier de charges, par exemple en embauchant un inspecteur indépendant. L'objectif est d'appliquer l'affectation de la terre de façon réaliste et pérenne, tout en étant assez contraignant sur le plan légal.