Entrevue 3 mai AgroQuébec

La convention superficiaire est-elle aussi à perpétuité (dans le cas où la fiducie serait à perpétuité)?

Oui, la convention établie entre la FUSA et le propriétaire superficiaire accorde une servitude d'usage perpétuelle au propriétaire superficiaire. Toutefois, cette perpétuité est sujette au respect par le superficiaire des engagements prévus à la convention superficiaire. Advenant le non-respect de la convention par le superficiaire, celui-ci pourrait faire l'objet en premier lieu de pénalités financières s'il ne corrige pas la situation de défaut et d'un recours à une clause résolutoire et à une option d'achat de la propriété superficiaire par la FUSA en cas de défaut répété de se conformer à l'une ou l'autre des conditions de la convention superficiaire. Ainsi, même si la convention superficiaire est réputée perpétuelle, une clause de la convention superficiaire peut permettre la fin du droit d'usage par entente entre les parties ou par l’exercice d’une clause résolutoire.

Par ailleurs, la convention superficiaire peut être transférée au prochain propriétaire par vente, don ou legs, ou encore une nouvelle convention comportant au besoin des clauses différentes pourrait être signée avec ce dernier. Il serait aussi possible d’avoir une convention superficiaire à durée déterminée renouvelable, toutefois, le propriétaire superficiaire préfèrera ne pas avoir de terme à la convention afin de pouvoir prendre des décisions d’investissements ou autres sans avoir à craindre un non-renouvellement ou un changement des termes de la convention.