Entrevue 3 mai AgroQuébec

Qu’est-ce qu’une convention superficiaire?

En signant la convention superficiaire, l’agriculteur bénéficie d’une servitude réelle et perpétuelle pour l’usage du tréfonds (la terre déposée dans la FUSA). La convention superficiaire établit les conditions à respecter pour que cette servitude soit maintenue, soit principalement le respect de l’affectation, ainsi que les modalités de contrôle, un montant de frais annuels (si requis) et les  dispositions quant à la revente du lot superficiaire.